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30.07.2010 - 08:33

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Pièces demandées		Où s'adresser ?
Dossier de demande de logement		À la mairie du lieu du domicile souhaité
Demande de surveillance de logement (Police municipale)		À la mairie ou au poste de police municipale
Demande d'immatriculation d'un véhicule		En préfecture
Demande de cession de véhicule		En préfecture
Certificat de non-gage		En préfecture
Extrait de casier judiciaire		Écrire au Casier Judiciaire National / 44317 NANTES cedex 03, imprimé de demande daté et signé - fiche d'état civil - enveloppe timbrée et libellée